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espérance légitime中文是什么意思

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用"espérance légitime"造句"espérance légitime" en Chinois

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  • 合法预期

例句与用法

  • Qu'ils avaient dans les propres maisons, où ils avaient une espérance légitime de vie privée.
    他们是在自己家里进行网聊 公民在家依法享有隐私权
  • Le cadre juridique gabonais veille à l ' espérance légitime de protection de la vie privée des citoyens, sans discrimination.
    加蓬法律注意合理保护公民隐私,无例外情况。
  • Le cadre juridique gabonais veille à l ' espérance légitime de protection de la vie privée des citoyens, sans discrimination.
    加蓬法律注意合理保护公民隐私,无例外情况。
  • De plus, l ' espérance légitime qu ' a une personne de réaliser un aménagement proposé doit être considérée, au sens de l ' article 1 du Protocole no 1, comme un élément de la propriété en question.
    此外,根据第1号议定书第1条,个人对于能够进行某种拟议开发的合法预期应被视为财产的组成部分。
  • De plus, l ' espérance légitime qu ' a une personne de réaliser un aménagement proposé doit être considérée, au sens de l ' article 1 du Protocole no 1, comme un élément de la propriété en question.
    此外,根据第1号议定书第1条,个人对于能够进行某种拟议开发的合法预期应被视为财产的组成部分。
  • À Vanuatu, les tribunaux ont agi conformément à l ' espérance légitime créée par le Gouvernement puisque celui-ci a ratifié la CEDAW sans émettre de réserve, ce qui laissait escompter que le Gouvernement et ses administrations agiraient conformément aux principes de la CEDAW. C ' est ce que l ' on a pu constater en 1995 dans l ' affaire foncière John Noel et Ors c. Obed Toto. Question litigieuse.
    在瓦努阿图,各级法院都在按照政府促成的正当期望行事。 通过毫无保留地批准《消除对妇女一切形式歧视公约》,瓦努阿图政府及其机构将按照《公约》原则行事,这一点在1995年的John Noel和Ors诉Obed Toto 的土地案中得到了证明。
  • À Vanuatu, les tribunaux ont agi conformément à l ' espérance légitime créée par le Gouvernement puisque celui-ci a ratifié la CEDAW sans émettre de réserve, ce qui laissait escompter que le Gouvernement et ses administrations agiraient conformément aux principes de la CEDAW. C ' est ce que l ' on a pu constater en 1995 dans l ' affaire foncière John Noel et Ors c. Obed Toto. Question litigieuse.
    在瓦努阿图,各级法院都在按照政府促成的正当期望行事。 通过毫无保留地批准《消除对妇女一切形式歧视公约》,瓦努阿图政府及其机构将按照《公约》原则行事,这一点在1995年的John Noel和Ors诉Obed Toto 的土地案中得到了证明。
用"espérance légitime"造句  
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